Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le :
16/07/2024
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de morts... Lire la suite
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Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
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Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?
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