Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le :
06/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frSi en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie n’était pas apparente pour établir son absence de faute... Lire la suite
Historique
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Encaissement et paiement de chèque falsifié : le banquier a la charge de prouver son absence de faute
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit bancaire
Si en cas de falsification, l’émetteur d’un chèque a la charge de démontrer cette irrégularité, il incombe à la banque tirée de prouver qu’une telle anomalie...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Risque d'endettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit bancaire
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Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
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