Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
Publié le :
14/12/2022
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Source : www.actu-juridique.frSociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit bancaire
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit bancaire
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige opposant une banque à une caution appelée en garantie d’un prêt de plus de dix millions d’euros...Source : www.lemag-juridique.com