Information de l'emprunteur et clauses abusives dans les prêts multidevises : objet et portée
Publié le :
11/10/2022
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Source : www.efl.frLa Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sanctions du droit de la consommation... Lire la suite
Historique
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Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarif...Source : www.legifiscal.fr -
Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à répara...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
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Le manquement du prêteur à son devoir d’information s’agissant d’une assurance emprunteur s’analyse en une perte de chance pour l’emprunteur ouvrant droit à réparation
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit bancaire
Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de sinistre, l’emprunteu...Source : www.aurep.com -
Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime d...Source : www.efl.fr -
Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Comb...Source : www.lesechos.fr