Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
Publié le :
27/07/2023
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2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frUne société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée... Lire la suite
Historique
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Comment faire survivre la culture d'entreprise à une opération de fusion-acquisition ?
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Toutefois, elles ne doivent pas se concentrer uniquement sur cet axe de développement. Il est important de viser également une croissance organique. Et ce ta...Source : www.entreprendre.fr -
Livret d’épargne populaire : nouveau plafond à compter du 1er octobre 2023
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit bancaire
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports par...Source : www.efl.fr