L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
Publié le :
23/02/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frIl n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine... Lire la suite
Historique
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L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine...Source : www.editions-legislatives.fr
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Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit bancaire
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteu...Source : www.editions-legislatives.fr -
Clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée
Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abus pour les...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Cautionnement et compensation
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit bancaire
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommag...Source : www.actu-juridique.fr -
Autorisation d’une opération de paiement : la condition du consentement au montant
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit bancaire
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Escroqueries : l’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023Droit bancaire
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur s...Source : acpr.banque-france.fr