
Prêts bancaires -Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024
Publié le :
23/07/2024
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2024
Source : www.service-public.frVous envisagez de souscrire un prêt immobilier ? Vous souhaitez savoir combien va vous coûter le crédit en plus de la somme empruntée ? À compter du 1er juillet 2024, le plafond du taux d'usure des crédits immobiliers pris sur 20 ans et plus est en baisse, comme l'indique un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2024... Lire la suite
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Action en remboursement du prêt viager hypothécaire : focus sur le délai de prescription
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit bancaireDans le cadre d’un litige portant sur un prêt viager hypothécaire, l’article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dispose que les demandes en justice tenda...Source : www.lemag-juridique.com