Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures

Historique

• Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit bancaire
  
  Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie d'éviction non retenue contre le cédant d'une société informatique
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché t...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Taux effectifs globaux erronés et obligation d’information de la banque
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  
  Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’ape...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Taux d'usure : nouvelles modalités de calcul au 1er février 2023 pendant 6 mois
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit bancaire
  
  Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteu...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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