De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Publié le :
25/04/2023
25
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance du terme sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable... Lire la suite
Historique
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Existence d’une somme en espèces dans un coffre en banque, et taxation d’office par l’administration
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit bancaire
Un avocat, M. A. fait l’objet d’un examen de sa situation personnelle portant sur l’année 2017 et d’un contrôle sur pièces de son activité. Une somme en espè...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit bancaire
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union europ...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit bancaire
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personnel, au profit du signataire d’un effet de commerce, à l’instar du billet à ordre...Source : www.lemag-juridique.com -
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit bancaire
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure collective, le créancier qui a accordé, pour les besoins de cet accor...Source : www.editions-legislatives.fr -
Prêts consentis dans une autre devise : si les clauses sont claires, elles ne sont pas abusives
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit bancaire
Dans l’affaire présentée le 1er mars 2023 devant la Cour de cassation, un couple d’emprunteurs, résidents français et rémunérés en francs suisses, avaient so...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme assouplissement des mesures
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit bancaire
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques d...Source : www.lemag-juridique.com