Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
13h00
13
00
Un décret du 3 février 2023 assouplit les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux pour des services financiers présentant de faibles risques de détournement criminel, entrées en vigueur depuis le 3 décembre 2016, et qui autorise les banques,...
Publié le :
02/03/2023
02
mars
mars
03
2023
17h43
17
43
Le cédant des titres d'une société intervenant dans le secteur de l'informatique, où l'innovation technique est rapide, a pu se rétablir sur le même marché trois ans après la cession sans violer la garantie légale d'éviction due à l'acquéreur...
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
13h02
13
02
Un particulier ayant souscrit à deux emprunts consécutifs pour un taux effectif global d’intérêts différents rembourse les prêts par anticipation, mais s’aperçoit que la banque inscrit au débit de son compte bancaire, une certaine somme au titre des indemni...
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
18h48
18
48
Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'origine...
Publié le :
14/02/2023
14
février
févr.
02
2023
15h02
15
02
Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit...
Publié le :
08/02/2023
08
février
févr.
02
2023
10h53
10
53
Dans le cadre du dispositif temporaire d’amortissement des fonds commerciaux, l’administration a apporté d’utiles précisions sur la clause anti-abus pour les fonds acquis auprès d’une entreprise liée. Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire,...
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
17h00
17
00
Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le béné...
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
10h20
10
20
Prolongeant un arrêt important rendu en février dernier et ayant donné lieu, avant son prononcé, à un renvoi préjudiciel (Com. 9 févr. 2022, n° 17-19.441), l’arrêt rapporté fait partie des rares arrêts publiés à propos des instruments de paiement dotés de d...
Publié le :
24/01/2023
24
janvier
janv.
01
2023
17h59
17
59
En 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé à 1243 inscriptions , dont 231 au cours du dernier trimestre (cf. annexe), sur sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des ser...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
