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16/11/2022
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La Commission européenne annonce l'ouverture d'une enquête approfondie sur le rachat d'Activision Blizzard par Microsoft. L'organisme de surveillance des fusions et acquisitions estime qu'il existe des risques pour les consommateurs européens, notamment dan...
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15/11/2022
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16h06
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Saisie d’un litige portant sur une falsification de chèque bancaire, où le nom du bénéficiaire initial avait été substitué par grattage, la Cour d’appel saisie des griefs avait condamné l’organisme bancaire à l’origine de l’encaissement du chèque, à réparer...
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02/11/2022
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Dix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la valeur et les risques des cibles d'acquisition et d'investissement au moyen de modèles d'affaires...
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31/10/2022
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Sauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la banque ne peut s'immiscer dans les affaires de celui-ci...
Publié le :
25/10/2022
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10h14
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Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarifs...
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18/10/2022
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En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut être exigé de l’emprunteur qu’il prouve que mieux informé, il aurait souscrit un co...
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11/10/2022
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17h35
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La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sanctions du droit de la consommation...
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04/10/2022
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17h14
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Le 16 novembre 2006, une banque a consenti à une femme deux prêts immobiliers. Afin de garantir le remboursement de ces prêts en cas de sinistre, l’emprunteuse a adhéré à une assurance de groupe et a déclaré dans le questionnaire de santé qu'elle suivait un...
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28/09/2022
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14h31
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Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions...
